Défense du territoire
Robert Frairet
Robert Frairet Président de la communauté de Communes d'Artagnan en Fezensac
Conseiller Départemental
Maire de Caillavet
Marie-Martine Dalla Barba
Marie-Martine Dalla Barba Conseillère Départementale du Gers
Administrateur d’une banque mutualiste
Administrateur d’associations sociales et culturelles

Les actualités


Le CPOM ... c'est quoi ?


Le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens orientera,  pour les exercices à venir,  les relations entre le Conseil Départemental, les organismes d'aide à la personne et les EHPAD.
Pour le service d'aide à la personne, il convient de rappeler que le financement est,  dans sa globalité,  assuré par le Conseil Départemental et accessoirement par l'Assurance Maladie et l'Agence Régionale de Santé.

C'est donc avec le département que les Centres Intercommunaux d'Aides Sociales  et l'ADMR, pour le secteur du Fezensac, contractualisent dans un mécanisme de prévision des coûts et d'engagement d'objectifs et de moyens.

L'intervention qui suit dénote toute la complexité du système et la justesse nécessaire d'appréciation pour obtenir l'équilibre financier des organismes.

Courrier adressé à  Philippe Martin suite à l'intervention de Robert Frairet : 


"Lors de la séance du 27 octobre, je suis intervenu pour exprimer des réserves d’appréciation sur le contenu du rapport 12B01 portant sur l’orientation tarifaire 2018 pour les établissements sociaux et médico-sociaux.

J’ai clairement exprimé mon intention de ne pas participer au vote en arguant du fait que le manque de lisibilité sur les critères du tarif horaire départemental du SAAD à 21.40 € pour 2019 ne reposait sur aucune base objective de coût de revient réel.

En effet, selon le statut des intervenants (privés, associatifs ou publics) la déclinaison du tarif horaire réel n’a jamais transparu dans la présentation.

Vous m’avez convaincu en m’indiquant que ce tarif de 21.40 € constituait une base, sans pour autant écarter une négociation plus affinée en fonction des divers engagements (qualité de service et de gestion), selon qu’il s’agisse d’un secteur rural ou la charge des déplacements dans un périmètre large contraste avec les prestations en milieu urbain ou périurbain.

De surcroit, dans la plupart des cas, la gestion publique des CIAS conduisent les collectivités à lever sur l’impôt un déficit qui normalement devrait être inclus dans le coût  réel du fonctionnement. 

Il s’agit là d’une forme détournée de compétence au regard d’un équilibre budgétaire du poste d’aide à la personne.

Aussi la véritable transparence relève bien d’une indication sincère du prix de revient horaire toutes obligations confondues. A ma connaissance, cet élément n’est avancé par aucun organisme public d’aide à la personne, ce qui empêche une véritable approche du coût réel. Par voie  de conséquence, le tarif avancé par le Conseil Départemental  (21.40 €) ne peut être qu’une base soumise à débat en prenant en compte les spécificités de chacun des organismes."

Le CPOM aussi pour les EHPAD Etablissement Hospitalier pour les personnes âgées dépendantes ... Tarif des hébergements...


La prochaine campagne tarifaire sera fortement impactée par la mise en œuvre de la tarification instaurée par la loi du 28 décembre 2015 ASV (Adaptation de la Société au Vieillissement).

Le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de moyens sera proposé aux établissements avec des incidences diverses en fonction des situations, des orientations, des évaluations des qualités d'accueil et du classement GMP (GIR Moyen Pondéré). Ce sigle définit le taux moyen de dépendance des résidents.

Nous demandons une concertation locale et des dispositions prenant en compte la spécificité et les orientations des établissements.