Défense du territoire
Robert Frairet
Robert Frairet Président de la communauté de Communes d'Artagnan en Fezensac
Conseiller Départemental
Maire de Caillavet
Marie-Martine Dalla Barba
Marie-Martine Dalla Barba Conseillère Départementale du Gers
Administrateur d’une banque mutualiste
Administrateur d’associations sociales et culturelles

Les actualités


EHPAD et collectivités - La renégociation des emprunts

Les relations contractuelles, dans leurs dispositions actuelles, ne permettent pas aux emprunteurs publics d’aborder positivement une renégociation des taux de prêts.

Robert Frairet a sollicité Madame  Gisèle Biemouret, Députée du Gers, qui a déposé une question écrite auprès du Ministre des comptes publics.

Nous ne manquerons pas de vous informer de la réponse ministérielle.


Intervention de Robert Frairet auprès de Madame Biemouret

Madame la Députée,


J’ai l’honneur de vous solliciter pour obtenir, si vous le jugiez pertinent, le principe d’une question écrite au gouvernement sur la complexité des remboursements anticipés d’emprunts de collectivités publiques.


Il apparaît en effet de façon récurrente que les pénalités de remboursement anticipé sont dissuasives vu les conditions contractuelles réglementaires.


De façon générale, si les particuliers peuvent user de cette faculté en se libérant des pénalités pour obtenir un nouvel aménagement ou des nouvelles dispositions plus favorables, le montant légal ne peut dépasser le cumul de 6 mensualités d’intérêts.


Cette disposition est plus contraignante pour des MT et LT consentis aux collectivités publiques (cf annexes à la présente).


Ainsi, certains prêts contractualisés avant 2012 et d’une longue durée peuvent avoisiner un taux de 5 % sans pour autant, compte tenu des contraintes actuelles, pouvoir entrevoir une renégociation et une incidence substantielle. Je citerai le cas d’un EHPAD pour lequel l’incidence de l’investissement et par conséquent de la charge de l’annuité directement supportée par les résidents est des plus pesantes.


Il me serait donc agréable que l’articulation d’une intervention de votre part puisse rapprocher les conditions contractuelles publiques de celles généralement affichées pour le secteur privé.


Le caractère prohibitif de la disposition actuelle est de nature à un déséquilibre du fonctionnement, en l’état précité, d’une augmentation du prix de journée dans un contexte où le coût du crédit se situe à environ 1 %.


Ma réflexion personnelle se résume à m’interroger sur la position des organismes prêteurs qui, aux cours actuels, doivent prospérer avec les taux sus-indiqués. Si cette analyse était pertinente, cela conduirait à penser que la gestion publique en serait pénalisée.


En parfaite connaissance de votre implication dans la vie publique et du soutien indéfectible que vous réservez aux avancées sociales et aux équilibres des collectivités publiques, je vous serais reconnaissant d’user des facultés parlementaires pour alerter les plus hautes instances politiques.


En vous remerciant par avance, je vous prie de croire, Madame la Députée, à l’assurance de ma très respectueuse considération.


Robert FRAIRET, Président de la Communauté de Communes d’Artagnan en Fezensac
Conseiller Départemental du Gers

 

 

Question écrite de Madame Biemouret à Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics en date du 10 septembre 2019

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dispositions relatives aux remboursements anticipés d'emprunts de collectivités publiques.


Les marges de manœuvre financières des collectivités territoriales et d'autres organismes publics sont de plus en plus limitées par un contexte économique fragile. Pourtant, l'emprunt doit être facilitateur afin de permettre l'investissement public local.


Vu les conditions contractuelles règlementaires, les pénalités de remboursement anticipé sont dissuasives contrairement à celles appliquées normalement aux particuliers et au secteur privé. En effet, elles empêchent de tenter un refinancement à moindre coût.


C'est le cas d'un EHPAD rénové pour lequel l'incidence de la charge de l'annuité est supportée par les résidents dans le prix de journée sans possibilité de renégocier dans des conditions acceptables pour l'emprunteur à qui s'imposent des pénalités et des règles drastiques.  En effet, celles-ci sont particulièrement plus contraignantes pour des emprunts fixés à moyen et long termes.


Dans ces conditions, ce traitement différencié ne peut se justifier. C'est pourquoi elle lui demande de préciser ses intentions pour envisager une règlementation moins défavorable aux collectivités locales en examinant la possibilité de revoir les conditions contractuelles des remboursements anticipés d'emprunts.